Intervention de Pascale Gruny

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 338 rectifié est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 819 est présenté par M. Gillé.

L’amendement n° 1041 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Cambon, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam et Deromedi, M. Brisson, Mme Lassarade, M. Charon, Mmes L. Darcos et Drexler et MM. H. Leroy, Genet, Bouchet, Klinger, Mandelli et Houpert.

L’amendement n° 1461 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et M. Tissot.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée », sont insérés les mots : «, ainsi que les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux mentionnés à l’article L. 333-3 du code de l’environnement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 338 rectifié.