Intervention de Jacques Fernique

Cet amendement tend à ouvrir l’accès au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, constitués en syndicats mixtes ouverts élargis au sens des dispositions de l’article L. 333-3 du code de l’environnement.

La plupart des établissements publics en charge de politiques environnementales – parcs nationaux, établissements publics territoriaux de bassin, parcs naturels marins, par exemple –, ainsi que les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sont encouragés à mettre en place une gouvernance ouverte, rassemblant notamment des associations de représentants de la société civile, des organismes socioprofessionnels et des chambres consulaires dans leurs instances de pilotage. En conséquence, le syndicat mixte ouvert dit « élargi » est l’unique structure autorisée par les dispositions législatives actuelles pour la gestion des parcs naturels régionaux.

Or une grande majorité d’entre eux sont actuellement gérés par des syndicats mixtes ouverts « restreints », car les syndicats mixtes ouverts « élargis » sont exclus du dispositif d’accès au FCTVA, alors même que les organisations socioprofessionnelles ont une part marginale dans le financement et la gouvernance à dominante publique.

Cette interdiction constitue un frein financier majeur à la mise en place d’une gouvernance ouverte sur le territoire des parcs. Il est donc proposé d’y remédier.