Intervention de Jacqueline Gourault

La liste des bénéficiaires du FCTVA, je le rappelle, est limitativement fixée par la loi et n’a pas vocation à évoluer, car l’objectif du FCTVA est toujours resté le même : soutenir l’investissement des collectivités locales et de leurs groupements.

Ainsi, les groupements de collectivités locales sont éligibles au FCTVA seulement s’ils sont exclusivement composés de membres bénéficiaires de ce fonds. Les syndicats mixtes ouverts élargis n’étant pas dans ce cas-là – comme nous en avons discuté ce matin, ils comprennent des membres inéligibles : experts, représentants de chambres de commerce et d’industrie, représentants de chambres d’agriculture, etc. –, ils en sont donc exclus.

Étendre comme vous le proposez le bénéfice du FCTVA conduira nécessairement à interroger la situation des autres syndicats similaires, voire de leurs membres, au-delà des seuls syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux. Cela ne manquerait pas, à terme, de susciter de nouvelles demandes d’élargissement du champ des bénéficiaires.

Au demeurant, l’enveloppe du FCTVA vient déjà d’augmenter cette année, sous l’effet de l’automatisation de la procédure. Laissons-nous le temps d’évaluer cette réforme avant de modifier de nouveau l’assiette.

L’avis est défavorable.