Intervention de Mathieu Darnaud

Nous n’avons pas d’opposition de principe à l’ensemble de ces amendements. Nous nous posons simplement la question de savoir si l’adoption d’une telle disposition n’engendrerait pas des lourdeurs, et l’on sait que ces lourdeurs sont source de complexification des procédures, notamment pour les collectivités territoriales. Pour cette raison, la commission s’en remet à la sagesse de notre Haute Assemblée.