Intervention de Jacqueline Gourault

J’ai déjà eu l’occasion, en début d’examen de ce texte, de rappeler toute la procédure relative aux produits phytopharmaceutiques, avec la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Ont également été évoqués le rôle du ministre de l’agriculture, celui des préfets, ainsi que l’arrêt du Conseil d’État du 31 décembre 2020, mentionné par Mme la sénatrice Assassi, par lequel celui-ci précise que le maire ne peut légalement user des pouvoirs de police générale pour édicter une réglementation sur ces produits.

Pour aller dans le sens des propos du rapporteur Mathieu Darnaud, relayant ceux de Sophie Primas, j’indique par ailleurs que la loi Climat et résilience renforce le rôle du maire au titre de sa compétence relative à l’aménagement et à l’urbanisme, en prévoyant qu’il peut définir des zones de transition entre zones urbanisées et zones agricoles dans le cadre de son plan local d’urbanisme (PLU).

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.