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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 9 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article additionnel après l'article 5 quinquies précédemment réservé
Jacqueline Gourault :Il s’agit de la compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam.
