Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 9 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article additionnel après l'article 5 quinquies précédemment réservé

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 quinquies.

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