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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 9 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels avant l'article 15
Jacqueline Gourault :Même avis. En effet, la loi impose déjà au programme local de l’habitat (PLH) d’opérer une répartition des objectifs de production entre arrondissements.
