Intervention de Valérie Létard

Voilà que nous abordons le titre III. Je veux dire combien cette partie du texte en discussion est importante ; elle pourrait, à elle seule, constituer une loi tant elle est essentielle.

Je remercie Dominique Estrosi Sassone pour l’énorme travail qu’elle a réalisé à la suite du projet de loi Climat et résilience, qui comportait lui aussi un volet logement et urbanisme important. J’ai pris plaisir à collaborer avec elle, tant pour la préparation de nos travaux sur la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, déposée par notre collègue député Jean-Luc Lagleize, qui a alimenté le travail sur le volet relatif aux organismes de foncier solidaire, que sur l’article 55 de la loi SRU.

Au-delà de ce que mes collègues ont affirmé, j’insiste sur la nécessité, pour accompagner nos politiques SRU, de donner de véritables moyens à nos organismes de logement, de manière à atteindre les objectifs. Qu’il s’agisse du foncier ou du financement des organismes de logement, il est question, au cœur de ce dispositif, des moyens destinés à mettre en œuvre l’article 55 de la loi SRU et à atteindre des objectifs ambitieux de production de logements.

Eu égard aux amendements que nous avons défendus conjointement avec la commission, je ne peux que soutenir le travail qu’elle a effectué. Celui-ci s’appuie sur une consultation de plus de 400 maires et montre que tout le monde, aujourd’hui, est convaincu que l’article 55 est essentiel.

Mais cet article est difficilement applicable : 70 % des maires qui entendent l’appliquer en viennent à saisir les juridictions administratives, faute de parvenir à atteindre concrètement ces objectifs.

Le Gouvernement a raison de mettre la question à l’ordre du jour. J’approuve les orientations retenues : prolongation de la loi sans date butoir, mise en place d’un rattrapage différencié et contractualisé grâce à un contrat de mixité signé entre le maire et le préfet, réforme des exemptions.

Nous nous sommes tous efforcés, ici, de compléter ce dispositif et ces mécanismes pour parvenir à une véritable différenciation, en renforçant le couple maire-préfet d’une façon telle que les contractualisations prennent en compte la réalité de chaque territoire.

Évitons de déjuger le préfet, comme c’est souvent le cas aujourd’hui, et travaillons plutôt à renforcer son rôle ! Madame la ministre, si l’on passe des mois à travailler avec un préfet, ce n’est pas pour qu’une commission nationale finisse par remettre en question ce qu’il a mis en œuvre – l’État peut tout de même faire confiance à ses préfets !