Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 9 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 15

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Je précise qu’à l’heure actuelle 68 % des 1 100 communes ayant une obligation de rattrapage sont au taux de 25 %. Dans la plupart d’entre elles, la part de logements sociaux est donc déjà significative.

Pour les raisons que Mme la rapporteure pour avis vient d’indiquer, j’émets à mon tour un avis défavorable.

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