Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 176 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Favreau et E. Blanc, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Sautarel, J.B. Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Gremillet, de Legge et Chatillon, Mmes M. Mercier et Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Bouchet, Frassa, Piednoir, Cambon et Bascher, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Micouleau et Belrhiti, MM. Pellevat, Burgoa, J.M. Boyer et Sido, Mme Richer, MM. Bouloux, Charon et Genet, Mmes Pluchet, Imbert et Garnier, MM. H. Leroy, C. Vial et Rapin et Mme Di Folco, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux communes nouvelles lorsque les anciennes communes dont ces dernières sont issues n’étaient pas elles-mêmes soumises aux dispositions de la présente section. » ;

La parole est à Mme Laure Darcos.