Intervention de Laure Darcos

Cet amendement de notre collègue Philippe Mouiller a pour objet d’écarter du champ d’application de l’article 55 de la loi SRU, qui oblige les communes les plus importantes à disposer d’un taux minimum de logements sociaux par rapport à l’ensemble des résidences principales, les communes nouvelles dont les communes d’origine ne sont pas soumises à cette obligation.

À titre d’exemple, dans le département des Deux-Sèvres, des communes nouvelles ont été constituées par de petites communes dénombrant moins de 3 500 habitants, où les besoins en logements sociaux n’existent pas. Le même cas de figure existe dans l’Essonne, avec la commune du Mérévillois.

Ces communes rurales qui se regroupent sont composées de bourgs, de zones pavillonnaires, et sont souvent éloignées des bassins d’emplois.

Cette disposition serait de nature à clarifier le droit actuel et à rassurer les maires des communes d’origine : s’ils devaient se soumettre à un taux de logements sociaux, ils auraient des réticences à se regrouper en communes nouvelles.