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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 9 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 15, amendement 176
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 176 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 363 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Médevielle et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet et L. Hervé, Mme N. Delattre et MM. Moga et Haye, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ;
II. - Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Au premier alinéa de l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
