Intervention de Roger Karoutchi

Je soutiendrai par la même occasion l’amendement n° 752 rectifié, qui, en réalité, a le même objet. Il s’agit de deux amendements de Philippe Dallier, dont chacun ici connaît l’expertise en matière de logement.

Beaucoup de communes sont soumises à un taux de 25 % de logement social au titre de la loi SRU. Or que ce soit en Seine-Saint-Denis, dans le Nord et dans d’autres départements, nombre d’entre elles proposent beaucoup de logements locatifs privés extrêmement modestes, destinés à des populations qui le sont tout autant, mais qui ne sont pas décomptés dans les chiffrages officiels de la loi SRU.

Aussi, Philippe Dallier propose un système mixte : dans les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et où le taux de pauvreté des ménages dépasse 25 %, pour le premier amendement, ou 30 %, pour le second amendement, le taux de logement social imposé par la loi SRU serait abaissé de 25 % à 20 %.

Dans un certain nombre de communes, le parc privé est extrêmement précaire, si bien que les pouvoirs publics doivent intervenir pour que ces logements gardent une certaine qualité. Or – j’y insiste – ces derniers ne sont pas décomptés au titre de la loi SRU.

Compte tenu du taux de ménages pauvres, selon la définition de l’Insee, les communes bénéficiant de la DSU mériteraient de se voir appliquer un taux de 20 % de logements sociaux. Parfois, elles n’ont ni terrains ni capacités financières : ce ne sont pas des communes riches.

Il s’agit tout simplement de garantir un équilibre.