Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 752 rectifié, présenté par MM. Dallier, Babary, Bascher et Bazin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Chaize et Charon, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Dumas, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, MM. Gremillet, Grosperrin et Houpert, Mmes Imbert et Jacques, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Longuet, Mandelli, Milon, Mouiller, Nougein, Panunzi et Piednoir, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Saury, Savin, Segouin et Tabarot et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le II est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, dans lesquelles le taux de pauvreté des ménages dépasse les 30 % dans le parc locatif. » ;

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?