Intervention de Jacqueline Gourault

Je suis moi aussi défavorable à cet amendement, mais pour des raisons différentes.

Aujourd’hui, on dénombre 280 communes carencées sur 1 100 communes déficitaires, soit seulement un quart de l’ensemble. En effet, le constat de carence n’est dressé qu’à l’issue d’une procédure contradictoire visant à établir le faible degré d’engagement d’une commune.

Pour les communes carencées, autrement dit les moins volontaristes, le transfert des autorisations d’urbanisme, qui est sectorisé géographiquement – je tiens à le préciser –, peut permettre à l’État de contribuer à la réalisation des logements sociaux. En revanche, elle ne lui permet jamais de se substituer à la commune pour l’atteinte de l’objectif global.

Dans tous les cas, ce travail suppose une forte mobilisation de la commune ; c’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement. L’État est bien sûr prêt à accompagner l’engagement des communes en mobilisant tous les dispositifs prévus, dans un cadre où chacun exerce pleinement ses responsabilités.