Intervention de Jacqueline Gourault

En l’état actuel du droit, ce sont les intercommunalités qui ont le pouvoir de proposer l’exemption de certaines communes de leurs obligations au titre de la loi SRU, elles sont les chefs de file reconnus des politiques locales de l’habitat menées sur les territoires, à travers le PLH.

Il est donc tout à fait légitime et cohérent qu’elles constituent le premier échelon de proposition des communes afin que l’exemption potentielle, si elle est accordée par l’État après avis de la commission, puisse être prononcée en totale cohérence avec les politiques de l’habitat menées sur le territoire intercommunal.

L’avis est donc favorable.