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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 9 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 15, amendement 838
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 838 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 25 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 839 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
, dont les critères d’appréciation sont précisés par décret en Conseil d’État
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste de ces communes est fixée par décret et doit comprendre toutes les communes rurales appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article.
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
