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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 9 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 15, amendement 22
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 22 rectifié est retiré.
L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un arrêté ou un décret pris en application d’un article du présent code établit un classement des communes par zone géographique, le conseil municipal peut délibérer d’un changement de classe, par décision motivée, considérant qu’un tel changement de classe permettrait à la commune de répondre à ses objectifs fixés dans ses documents de planification. La décision de changement de classe est publiée et devient exécutoire après avis conforme de l’autorité administrative. Dans les mêmes conditions, le conseil municipal peut établir un zonage infracommunal de son territoire permettant de différencier plusieurs classes au sein d’une même commune. » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.
