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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 9 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 15, amendement 23
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 23 rectifié bis est retiré.
Les amendements identiques n° 901 rectifié et 1011 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 1647, présenté par MM. Richard, Haye, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 % et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au III bis, le taux applicable est minoré d’une fraction égale à la proportion de territoire frappé d’inconstructibilité. » ;
La parole est à M. Alain Richard.
