Intervention de Emmanuelle Wargon

Monsieur le sénateur Alain Richard, vous posez la question des conséquences de l’inconstructibilité partielle. Il est vrai que quand plus de 50 % du territoire d’une commune est inconstructible, la question ne se pose pas, celle-ci est exemptée de la loi SRU et le Gouvernement est également favorable à l’automaticité.

Quand plus de 50 % du territoire est constructible, je considère qu’il est possible de faire des logements sociaux de façon classique : là où on construit des logements, une fraction d’entre eux doivent être des logements sociaux.

Dans ce texte, nous avons cherché à assouplir les trajectoires et à permettre une meilleure contractualisation afin de prendre en compte les difficultés, mais je ne suis pas favorable à la proratisation sur la fraction du territoire constructible.

Pour ces raisons, je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.