Intervention de Viviane Artigalas

Dans le cadre de ses travaux, la commission des affaires économiques a étendu la liste des exemptions automatique au dispositif SRU.

Nous sommes bien entendu favorables à la prise en compte des spécificités territoriales, comme l’inconstructibilité ou le recul du trait de côte ; cela contribue à l’adaptation du dispositif SRU aux réalités des territoires et à ne pas aggraver la vulnérabilité de ces derniers.

Toutefois, l’application des exemptions SRU doit être corrélée avec d’autres restrictions en matière de construction de logements privés ou de locaux d’activités. C’est la raison pour laquelle il ne nous paraît pas opportun de rendre automatique les critères d’exemption SRU plutôt que d’examiner les situations locales en lien avec l’EPCI, comme c’est le cas actuellement.