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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 9 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 15, amendement 1053
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 1053 rectifié, présenté par MM. Savin et Courtial, Mme Deromedi, MM. Calvet, Bouchet et Laménie, Mmes Demas et Belrhiti, MM. E. Blanc, Pellevat et Karoutchi, Mme Muller-Bronn, MM. Babary, Lefèvre, Chatillon, Brisson, Bouloux, Houpert et Bonhomme, Mmes Puissat, Goy-Chavent et Gosselin, MM. D. Laurent et Grand, Mme Canayer et MM. B. Fournier, Cardoux, Saury, Gremillet, Panunzi et Cadec, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La notion de territoire urbanisé ainsi que le mode de calcul permettant d’apprécier l’inconstructibilité d’une commune sont précisés par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
