Intervention de Roger Karoutchi

Je ne sais pas si cet amendement de notre collègue Savin est celui auquel faisait allusion tout à l’heure Mme la présidente de la commission.

Il s’agit simplement de demander que soit précisée en Conseil d’État la notion de territoire urbanisé dans l’appréciation du taux d’inconstructibilité.

La Cour des comptes elle-même avait reconnu l’existence d’une difficulté : cette notion n’étant pas définie dans la loi, elle pouvait poser un problème d’interprétation et d’adaptation selon les territoires. Autant que les choses soient claires et précisées par décret en Conseil d’État.