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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 novembre 2005 à 16h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article additionnel après l'article 13, amendement 208
Philippe Richert, président :L'amendement n° 208, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2007, ce taux est fixé à 11, 9 %. »
II. Les charges résultant, pour l'État, des dispositions du présent article sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits perçus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. François Autain.
