Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Vogel, Chatillon et Courtial, Mme Deromedi, M. Cambon, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre et Cardoux, Mmes Procaccia et Dumont, M. de Legge, Mmes Malet et Bellurot, M. Charon, Mme Puissat, M. Pellevat, Mme Garnier, M. Brisson, Mme Demas, MM. Sido, Bascher et Mouiller, Mmes Drexler et Gruny, MM. Piednoir et Laménie, Mme Deroche, M. Allizard, Mme Bourrat, M. Houpert, Mmes M. Mercier, Gosselin et Lopez, M. Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau et Rojouan, Mme Dumas, MM. Babary, Bouloux, Belin, Saury, Sautarel et Milon, Mme Pluchet, MM. Genet, Gremillet, H. Leroy et C. Vial, Mme de Cidrac et MM. Grosperrin et Longuet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 4° du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du présent code, les logements réservés à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1, à l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles ou à l’article L. 744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que l’occupation de ces logements est établie depuis au moins un an ;

« …° Les hébergements d’urgence pour personnes sans abri mentionnées à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, en considérant l’équivalence entre trois unités d’hébergement et un logement social ; ».

La parole est à Mme Catherine Procaccia.