Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 9 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 15

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Cet amendement a pour objet de permettre le décompte, au titre des logements locatifs sociaux, d’un certain nombre de dispositifs tels que les résidences hôtelières à vocation sociale, qui peuvent accueillir jusqu’à 80 % de personnes en situation de précarité, à la condition que l’occupation de ces logements ou hébergements soit établie depuis au moins un an.

Il tend également à permettre le décompte, au titre des logements locatifs sociaux, des hébergements d’urgence recevant des personnes sans abri, dans une proportion d’un logement social pour trois unités d’hébergement.

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