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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 9 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 15, amendement 165
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 165 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mmes Noël, Belrhiti, Deroche, Puissat, Micouleau et Goy-Chavent, M. Saury, Mme Imbert, MM. Reichardt et B. Fournier, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Longuet, Grand, Lefèvre et Bouchet, Mme Malet, M. Cambon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Dumont, Borchio Fontimp et L. Darcos, MM. Brisson et Piednoir et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le IV est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements et services d’aide par le travail, les établissements médico-sociaux, les foyers de l’enfance, les maisons d’accueil spécialisées ; »
b) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Tous les logements d’urgence sociale mis en place par la commune. » ;
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
