Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 9 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 15, amendement 13

Les amendements n° 13 rectifié bis et 15 rectifié bis sont retirés.

Madame Procaccia, les amendements n° 32 rectifié et 165 rectifié sont-ils maintenus ?

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