Intervention de Viviane Artigalas

L’objet de cet amendement de Mme Carlotti est d’harmoniser la comptabilisation des logements sociaux dans l’inventaire des logements comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU en revenant à un délai de cinq ans après la vente des logements locatifs sociaux.

Les zones tendues manquent cruellement de logements abordables adaptés aux ressources et aux besoins des Français. Or la durée de dix ans, retenue dans le cadre de la loi ÉLAN n’incite pas les communes à reconstituer rapidement une offre locative sociale.

Par ailleurs, dans les territoires en forte tension, il y a un risque de revente avant le délai de dix ans avec une plus-value. Une durée de dix ans est donc trop longue pour garantir une occupation sociale du logement. Notre amendement vise à revenir à une durée de cinq ans pour maintenir une dynamique de production de logements sociaux.