Intervention de Sophie Primas

Réunion du 9 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 15

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

Cet amendement tend à aller dans le sens exactement inverse de l’amendement du Gouvernement.

Les logements réservés aux gendarmes et aux militaires, notamment dans les casernes, sont des productions de l’État. Le fait que l’État ne s’applique pas à lui-même les 25 % de logements sociaux constitue le comble du comble.

Par cet amendement, on n’ajoute rien à la liste des logements sociaux, mais on retire du décompte, c’est-à-dire du dénominateur servant à calculer les 25 %, les logements d’État. L’autre solution, madame la ministre, serait de conventionner 25 % des logements sociaux que vous construisez. Alors, la position du Gouvernement sera claire.

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