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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 9 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 15, amendement 380
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 380 rectifié quinquies, présenté par Mmes Malet et Dindar, M. Lagourgue, Mme Petrus, M. D. Laurent, Mmes Jacques, Deromedi, Gosselin et Lassarade, MM. Laménie, Houpert, Pellevat, Bascher, Gremillet et Charon, Mmes Deroche et Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le douzième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, et décomptés au titre de logements très sociaux, à compter de la date de leur achèvement, les logements évolutifs sociaux financés par l’État pendant les quinze années suivantes constituant une durée minimale d’amortissement du prêt complémentaire au logement évolutif social du ménage bénéficiaire en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »
La parole est à Mme Viviane Malet.
