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Intervention de Emmanuelle Wargon
Réunion du 9 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 15
Emmanuelle Wargon :
Même avis.
Il me semble que la loi ÉLAN a trouvé un équilibre. Par ailleurs, passé le délai de cinq ans, la condition d’occupation sociale n’est plus totalement garantie puisque, en cas de changement de propriétaire, il n’est pas certain que les nouveaux occupants répondent aux critères de plafond de ressources définis par la réglementation.
