Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 9 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 15, amendement 768

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

L’amendement n° 768 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mmes Guidez et Billon, MM. Canévet, Laugier et Le Nay, Mme Vermeillet, M. Bonneau, Mmes Loisier et Vérien et MM. Delcros et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - La période triennale, telle que définie au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, qui a débuté le 1er janvier 2020 est prolongée de deux années pour se terminer le 31 décembre 2024.

La parole est à Mme Dominique Vérien.

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