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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 novembre 2005 à 16h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article additionnel après l'article 13
Philippe Bas, ministre délégué :
Cette disposition mérite effectivement d'être examinée avec attention. Néanmoins, monsieur Autain, la détermination du niveau des cotisations relève non pas de la loi, mais du règlement.
