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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 9 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article additionnel après l'article 15, amendement 174
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 174 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac, Drexler, Dumas et Goy-Chavent, M. Tabarot, Mmes Demas, Lassarade, Joseph, Muller-Bronn et Procaccia, MM. Brisson et Le Gleut, Mmes Deroche, Bourrat, Belrhiti et Deromedi, MM. Calvet et Pellevat, Mmes L. Darcos, Garriaud-Maylam, Schalck et Di Folco, MM. Rapin, Houpert, Klinger et Lefèvre, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Pluchet et MM. B. Fournier, H. Leroy, Genet, Perrin, Rietmann, Mandelli et Bacci.
L’amendement n° 599 rectifié quinquies est présenté par MM. Lévrier, Hassani, Ravier, Buis, Iacovelli, de Nicolaÿ, Mohamed Soilihi, Anglars, Chasseing, Dennemont et L. Hervé, Mmes Guillotin, Schillinger et Paoli-Gagin et M. Haye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes classées au titre des sites patrimoniaux remarquables en vertu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, ces dispositions ne s’appliquent qu’à la partie non classée du territoire de ces communes. »
La parole est à Mme Toine Bourrat, pour présenter l’amendement n° 174 rectifié bis.
