Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Emmanuelle Wargon
Réunion du 9 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article additionnel après l'article 15
L’avis est défavorable sur ces amendements.
En effet, nous n’avons pas besoin d’automaticité sur ce sujet. Nous disposons du mécanisme de l’inconstructibilité, qui a fait l’objet d’une discussion précédemment entre nous. Lorsque plus de 50 % du territoire urbanisé d’une commune est inconstructible, celle-ci est exemptée. Autrement, elle relève toujours du champ de la loi SRU.
Certes, une commune classée site patrimonial remarquable a davantage de contraintes. Néanmoins, il est possible de construire des logements sociaux dans cette situation, le cas échéant en mobilisant le parc existant et en le conventionnant.
Par ailleurs, il existe des communes qui atteignent leurs objectifs SRU dans ce cadre. Les contrats de mixité sociale permettront, là encore, de donner plus de souplesse. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
