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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 novembre 2005 à 16h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article additionnel après l'article 13
Philippe Bas, ministre délégué :
Le Gouvernement est donc contraint d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
En outre, si la fixation d'un taux différent de celui qui est actuellement en vigueur devait être décidée, il faudrait y regarder de très près, pour assurer une bonne équivalence du montant des contributions quel que soit le secteur d'activité.
