Intervention de Emmanuelle Wargon

Même si nous approchons de l’heure où il ne faut pas prolonger la discussion, celle-ci a été lancée et je souhaite intervenir sur ce point.

Nous partageons la volonté de faire de la loi SRU un véritable outil de mixité sociale. Cela concerne à la fois la construction de logements sociaux et la politique de leur attribution qui fait d’ailleurs l’objet de plusieurs dispositions du texte. Les deux aspects sont intimement liés.

Cependant, en matière de construction de logements sociaux, ce que vous proposez n’est pas la bonne manière d’atteindre l’objectif souhaité.

En effet, la loi SRU prévoit un volume de construction à atteindre, mais elle fixe aussi des critères qualitatifs que nous faisons progressivement respecter davantage, notamment grâce à l’obligation pour les communes de construire au moins un tiers des logements en PLAI et au maximum un tiers en PLS. Il me semble que c’est en combinant la trajectoire générale du logement social et ces obligations qualitatives que nous atteindrons notre cible.

Vous proposez quant à vous un décompte des logements différent, ce qui est une tout autre approche. Accessoirement, ce changement posera un problème pour déterminer le stock et le flux, car certains logements auront été comptabilisés selon l’ancienne méthode et d’autres selon la nouvelle, avec pour conséquence une différenciation pour le moins bizarre.

Je crois que les outils actuels sont pertinents, notamment l’obligation de respecter des critères qualitatifs qui favorise une répartition harmonieuse.

Nous ne divergeons pas sur l’objectif et nous voulons tous que la construction de logement social permette aussi de construire des logements très sociaux, notamment en PLAI, y compris sous une forme adaptée. Le ministère consacre, en effet, de plus en plus de moyens aux politiques d’« aller vers », et à celles d’accompagnement vers et dans le logement.

Le logement social est une chose ; l’accompagnement des personnes les plus fragiles dans le logement social en est une autre. Cependant, je ne crois pas que la manière de décompter que vous proposez soit adaptée. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.