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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 8 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 4, amendement 1063
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 1063 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1241, présenté par M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La communauté dont souhaite se retirer une commune, ne doit pas descendre, en raison du retrait envisagé, au-dessous des seuils de création des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à savoir :
« - 15 000 habitants voire 5 000 habitants dans certains cas pour les communautés de communes ;
« - 30 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes-centres de plus de 15 000 habitants pour les communautés d’agglomération. »
La parole est à M. Vincent Segouin.
