Intervention de Jacqueline Gourault

Votre amendement a pour objet de créer un seuil de population de 30 000 habitants pour les communautés d’agglomération dérogatoire à celui qui a été fixé, afin de faciliter le retrait d’une commune dans les conditions établies par le code général des collectivités territoriales.

Les seuils de population fixés par le législateur pour les différentes catégories à fiscalité propre doivent bien sûr s’interpréter strictement, et le retrait d’une commune ne saurait être autorisé s’il a pour conséquence un passage en dessous des seuils de population, qu’il s’agisse d’un retrait de droit commun ou d’un retrait dérogatoire.

Il n’apparaît donc pas opportun de créer une hypothèse dans laquelle les EPCI pourraient de facto passer en dessous des seuils à la suite d’un retrait de commune. D’une part, cela créerait des sous-catégories d’EPCI. D’autre part, cela affaiblirait les fondements des communautés d’agglomération, dont l’importance de la population est l’un des critères justifiant leurs compétences plus intégrées que celle des communautés de communes.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.