Intervention de Jacqueline Gourault

C’était le cas dans les EPCI jusqu’à 2010. Il a fallu attendre la QPC, la question prioritaire de constitutionnalité, posée par la commune de Salbris pour rétablir la proportionnalité.

J’entends vos remarques, monsieur Marseille, mais l’adoption de cet amendement aurait de multiples conséquences. Nous devons donc examiner cette question de plus près.