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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 8 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 4
Jacqueline Gourault :Mes services me signalent que le dispositif de votre amendement n’est pas conforme à vos souhaits, monsieur le sénateur…
J’émets donc un avis défavorable.
