Intervention de Jacqueline Gourault

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation relevait elle-même, dans son rapport sur le statut de l’élu remis en octobre 2018, que l’ensemble des dispositifs adoptés entre 1992 et 2018 constituait un corpus juridique très important, assimilable à un statut de l’élu.

Elle notait cependant que la notion de « statut » de l’élu local suggérait des modalités d’entrée et de maintien dans l’emploi qui sont totalement étrangères à la réalité du mandat politique.

Cette réflexion a déjà fait l’objet de débats à l’occasion de la loi Engagement et proximité. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.