Intervention de Jacqueline Gourault

Nous abordons le chapitre consacré aux intercommunalités.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis, qui a été introduit par la commission des lois du Sénat. Cet article permet un transfert « à la carte » de compétences supplémentaires à un établissement public de coopération intercommunale par les communes membres.

J’y suis défavorable, car cet article conduirait à revenir en arrière et à annuler près de cinquante ans d’intégration et de mutualisation des compétences, ainsi que de renforcement de la solidarité dans le cadre de l’intercommunalité. En effet, les intercommunalités ne pourraient pas fonctionner de manière efficace dans le cadre qu’instaure cet article.

Tout d’abord, cette situation serait peu lisible. Les citoyens, même ceux qui habitent dans des communes voisines, ne voteraient pas pour les mêmes enjeux aux élections municipales.

Ensuite, la gouvernance deviendrait difficilement gérable, puisque les élus ne voteraient pas sur l’ensemble des sujets.

Enfin, sur un plan financier, le calcul des compensations serait extrêmement complexe.

Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales, le CGCT, autorise déjà, selon les besoins, les transferts de compétences décidés au niveau local. Ces transferts peuvent dans certains cas, comme celui des écoles, ne concerner qu’une partie des communes.

Pour autant, chacun des conseillers communautaires élus au suffrage universel se prononce ensuite sur l’ensemble des missions et des compétences exercées par l’EPCI. De nombreux autres mécanismes, comme la définition de l’intérêt communautaire ou les dispositifs de mutualisation, concourent également à cette flexibilité que nous appelons toujours de nos vœux.

Dès lors, il ne me paraît pas souhaitable de mettre en œuvre un transfert de compétences à la carte, qui risquerait de bouleverser le fonctionnement des collectivités territoriales au niveau local.

Je me doute que la commission émettra un avis différent, mais le Gouvernement se devait d’affirmer sa position.