Intervention de Éric Kerrouche

À l’opposé de l’image que les rapporteurs renvoient de nous sur cette question, nous considérons que les dispositions de l’amendement du Gouvernement ne vont pas dans le bon sens. Nous estimons en effet qu’il faut accorder davantage de flexibilité aux intercommunalités.

Je rappelle que l’article 4 bis ne porte que sur des compétences facultatives et que les arguments qui ont été avancés par Mme la ministre sont assez peu convaincants.

Je le redis, nous proposons d’offrir aux communes, sur leur demande, la possibilité de territorialiser des compétences facultatives : une telle mesure peut être utile, contrairement au dispositif de l’article 4 ter, qui constitue une erreur majeure.