Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Chauvin, Deromedi et Dumont, M. Joyandet, Mme Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.-M. Boyer, Rojouan, Pointereau, Saury et H. Leroy, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

Dans les conditions prévues au présent I

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 11 à 13

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Dans le cadre de l’application du I du présent article et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5211-1, seuls les conseillers communautaires représentant les communes concernées prennent part au vote de la délibération afférente.

« III. – Lorsqu’il est fait application du I du présent article dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas soumis au régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le transfert de compétences est subordonné à la conclusion préalable d’une convention entre chacune des communes concernées et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, fixant le montant de la contribution financière de la commune à l’exercice desdites compétences, qui peut couvrir une partie des dépenses d’administration générale. Cette contribution constitue pour chaque commune concernée une dépense obligatoire. » ;

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.