Intervention de Philippe Bas

Ce sujet est complexe : si le Gouvernement est d'accord sur l'essentiel de l'amendement, le II lui pose problème.

Il s'agit en réalité de permettre aux organismes d'assurance maladie complémentaire de bénéficier, en cas d'accident, des mêmes droits que ceux dont disposent les organismes d'assurance maladie pour la protection des victimes.

Or tout ce qui revient à prévoir de nouvelles créances « privilégiées » aboutit à modifier un certain nombre de règles générales sur le droit des victimes et soulève des problèmes en termes de justice.

Par ailleurs, il y a une grande différence entre les organismes de base et les organismes complémentaires : alors que les premiers sont tenus par la loi de faire des recours contre tiers, les seconds ont toute latitude pour procéder par transaction. Un avantage a donc été consenti en faveur des organismes d'assurance maladie de base en contrepartie de cette obligation qui leur impose des frais de gestion assez lourds.

Par conséquent, les organismes d'assurance maladie complémentaire du secteur privé n'ayant pas les mêmes contraintes et ne supportant pas les mêmes frais de gestion, la situation des deux types d'organismes ne peut pas être totalement symétrique.

C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 3 rectifié, sous réserve de la suppression du II.