Intervention de Didier Marie

Notre amendement vise à supprimer l’article 4 ter.

Le rétablissement du critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination de certaines compétences transférées aux EPCI à fiscalité propre constituerait un retour en arrière majeur et un « détricotage », même si je sais que l’expression ne plaît guère aux rapporteurs, de l’intercommunalité.

Éric Kerrouche a pris l’exemple des zones d’activité économique : c’est le plus significatif. Ces zones permettent aujourd’hui de définir des stratégies de développement économique à l’échelon de l’intercommunalité qui seraient remises en cause si l’on en revenait au mitage et à la compétition entre les territoires composant ces intercommunalités. Ce retour en arrière ne ferait que des perdants.

S’agissant de la compétence « voirie », les difficultés qui peuvent être constatées ici ou là – nous connaissons tous des exemples – tiennent non pas au fait que la compétence est exercée par l’intercommunalité, mais aux modalités de sa mise en œuvre.

Je suis élu d’une métropole qui exerce justement cette compétence « voirie ». Nous avons mis en place des pôles de proximité en nombre, et leur avons délégué des budgets, votés par l’assemblée délibérante, avec un système de droit de tirage sur des bons de commande. Les nids-de-poule dont parlait il y a peu Mathieu Darnaud sont bouchés dans des délais aussi brefs que lorsque la compétence était exercée par les communes.

Soumettre le transfert de la compétence « logement » au respect du critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pose une vraie difficulté.