Intervention de Jacqueline Gourault

Ce sujet est tout à fait majeur.

Au fond, l’article 4 ter prévoit de soumettre au critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain – les métropoles sont également concernées – l’ensemble des EPCI à fiscalité propre, par exemple pour l’exercice de la compétence économique des communautés d’agglomération. Il faut mesurer la portée de cet article : il accroît le risque d’une démutualisation très importante.

J’insiste sur le fait que ce n’est pas une affaire partisane : qu’ils soient de droite, de gauche ou du centre, les présidents de métropoles et les exécutifs de la très grande majorité des communautés urbaines et des communautés d’agglomération sont tout à fait opposés à un tel dispositif.

Je le précise, parce que ce sont deux sénateurs socialistes qui défendent la même cause que moi, et je ne voudrais pas que cela soit interprété comme une posture politique : vous pouvez téléphoner à vos amis qui sont à la tête de métropoles dirigées par Les Républicains, l’UDI ou le centre, et vous constaterez qu’ils sont hostiles à cette mesure. Il faut comprendre que l’on reviendrait très loin en arrière en soumettant tous les échelons des EPCI au critère de l’intérêt communautaire.

À un moment donné, il faut veiller à la stabilisation du fonctionnement des intercommunalités. On me rétorquera que l’article 4 ter ne touche pas aux compétences. Bien sûr, mais le critère de l’intérêt communautaire, ce n’est pas rien !

Si vous ne votez pas ces amendements de suppression, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est-à-dire si vous ne prononcez pas contre le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain, vous exposerez les collectivités à des dangers importants.